Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.
en lire plus
Valeur contractuelle du cahier des charges d’une ZAC
Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone considérée, même si le cahier des charges est devenu caduc à la suite de la suppression de …
Continue reading