Incident de caducité : aide-toi, le ciel t’aidera

La partie qui n’a pas saisi le président de la chambre ou le magistrat désigné de conclusions d’incident qui lui sont spécialement adressées ne saurait reprocher à la cour d’appel de renvoi de ne pas avoir relevé d’office la caducité de la déclaration …

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Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti

Dans des interviews au Point et à France Inter, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Si l’avocat en entreprise a disparu, les crédits de réduction de peine automati…

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