La Cour de cassation refuse d’admettre le lien de causalité entre le préjudice moral invoqué par la victime indirecte et la disparition de la victime directe. Cette disparition est survenue trente ans avant la demande formée par la victime par ricochet…
Continue readingIncident de caducité : aide-toi, le ciel t’aidera
La partie qui n’a pas saisi le président de la chambre ou le magistrat désigné de conclusions d’incident qui lui sont spécialement adressées ne saurait reprocher à la cour d’appel de renvoi de ne pas avoir relevé d’office la caducité de la déclaration …
Continue readingApplication de la loi dans le temps et calcul de l’enrichissement injustifié
En matière de concubinage, la date du fait juridique ayant entraîné l’enrichissement injustifié permet de connaître la loi applicable au litige pour les conditions d’existence du quasi-contrat. La loi nouvelle est toutefois applicable immédiatement pou…
Continue readingOffice de l’huissier significateur et négligence du destinataire
Le manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adresse à la caisse de sécurité sociale ne décharge pas l’huissier de son obligation de procéder aux diligences qui lui incombent. Il ne peut se contenter, pour s’assurer de la r…
Continue readingAutorité de chose jugée d’une transaction : un petit goût de revenez-y…
Selon les articles 1103 et 2052 du code civil, la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue, celle-ci faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice…
Continue reading[I]Valeurs actuelles[/I] perd son référé contre le Conseil de déontologie journalistique et de médiation
Le juge des référés du TJ de Paris a décidé, le 11 mars, qu’en publiant un avis considérant qu’un article de l’hebdomadaire Valeurs actuelles sur la députée LFI était « contraire (…) à la déontologie journalistique », le Conseil de déontologie journali…
Continue readingVers une réécriture de l’article 700 du code de procédure civile
Interrogé sur la rédaction de l’article 700 du code de procédure civile afin que le dédommagement total cesse d’être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante, le garde des Sceaux a indiqué qu’un « travail de réécriture de ces dispositions es…
Continue readingLes grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti
Dans des interviews au Point et à France Inter, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Si l’avocat en entreprise a disparu, les crédits de réduction de peine automati…
Continue reading