Catégorie : Dorothée Goetz

Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire : une intéressante application de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale

Cet arrêt de rejet fournit une illustration de raisons pouvant justifier la durée de la détention et permettre d’ordonner une prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire en application du nouvel article 380-3-1 du code de procédure pén…

Maintien de l’ordre : précisions sur la technique de l’encerclement

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