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Catégorie : Jugement

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  2. Jugement

Précisions concernant l’omission de statuer sur une demande de la partie civile

Lorsqu’une juridiction répressive omet de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, elle ne peut obtenir qu’il soit statué sur ses demandes qu’en ressaisissant cette juridiction dans le cadre des articles …

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