Skip to content
Site internet pour avocat
 
  • Accueil
  • Découvrez nous
  • Nos forfaits
    • Landing Page
    • Vitrine numérique
    • Sur mesure
  • Références
  • Questions fréquentes
  • Devis
  • Les actus
  • Contact
×
  • Accueil
  • Découvrez nous
  • Nos forfaits
    • Landing Page
    • Vitrine numérique
    • Sur mesure
  • Références
  • Questions fréquentes
  • Devis
  • Les actus
  • Contact
 

Catégorie : Procédure à représentation obligatoire

  1. Home
  2. Procédure à représentation obligatoire

Le jour fixe en appel pour les jugements statuant sur la compétence est un jour fixe (presque) comme un autre

L’appel d’un jugement statuant sur la compétence est instruit et jugé selon la procédure à jour fixe de sorte que l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, remettre l’assignation à jour fixe au greffe de la juridiction avant la da…

Continue reading
Site internet pour avocat

Site réalisé par Xtremwebsite Site internet pour avocat sans engagement.

  • Mentions légales
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Plan du site
We use cookies to ensure that we give you the best experience on our website. If you continue to use this site we will assume that you are happy with it.Ok